L’urbanisme est encadré par un certain nombre de règles, normalement régies par le plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Vienne & Gartempe. Ce document est en cours d’élaboration et c’est donc la carte communale qui prévaut à ce jour en matière de règles d’urbanisme sur Persac.
Avant de réaliser des projets d’urbanisme en toute légalité et en suivant les normes, il est important de se renseigner sur les règlements qui encadrent les travaux de constructions ou d’urbanisme dans la commune :
- La carte communale
Elle délimite les périmètres constructibles et non constructibles et donne compétence au conseil municipal pour instituer un droit de préemption urbain sur un ou plusieurs périmètres délimités. La carte communale est disponible en mairie. - Le cadastre
Celui de Persac est en libre consultation à la mairie et sur www.geoportail.gouv.fr/donnees/parcelles-cadastrales ou cadastre.gouv.fr
Les autres documents de références
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Le PLUi est un document de planification qui exprime un projet de territoire pour les 10-15 ans à venir, à travers une vision politique, stratégique et territoriale à l’échelle de la communauté de communes de Vienne & Gartempe.
En matière d’urbanisme :
- le PLUi détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble des communes : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs agricoles et naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.
- le PLUi fait référence pour instruire les autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager).
C’est un document juridique qui s’impose à tous (personnes physiques et morales). Instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il doit respecter les orientations définies par le SCoT.
Le PLUi de Vienne & Gartempe est en cours d’élaboration. Il est espéré pour le 1er semestre 2024.
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Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
Le SCoT est un document d’urbanisme qui a pour objectif de développer les facteurs d’attractivité du Sud-Vienne et permettre un développement cohérent du territoire.
- Le SCoT détermine, à l’échelle des communautés de communes de Vienne et Gartempe et du Civraisien en Poitou, un projet de territoire.
- Le SCoT vise à harmoniser l’ensemble des politiques notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, d’économie et d’emplois, de formation et de services, de déplacements et d’équipements commerciaux dans un environnement préservé et valorisé.
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Les demandes et autorisations d’urbanisme
Quel que soit votre projet, construction, extension ou travaux, la réglementation autour de l’urbanisme impose le plus souvent une déclaration préalable ou une demande d’autorisation de permis de construire.
– La pré-instruction de votre dossier est réalisée par la commune.
– Votre demande est ensuite instruite par le service urbanisme de la Communauté de communes Vienne et Gartempe.
Selon votre projet, vous trouverez toutes les explications et le formulaire à télécharger sur le portail service-public.fr
– Pour une demande de permis de construire, ici
– Pour une déclaration préalable de travaux, ici
En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher des agents en mairie qui sauront vous renseigner.
A noter : les autorisations sont à obtenir impérativement avant le début des travaux.
Déposer vos demandes en ligne
Ces demandes doivent être réalisées à partir du Portail Usager Urbanisme. Cet accès dématérialisé vous permet de :
– d’identifier la demande qui correspond à votre projet
– de remplir votre demande et déposer les pièces justificatives.
Le dépôt de votre demande auprès de la mairie est ensuite automatique.
Accéder au Portail Usager Urbanisme : https://sve.sirap.fr/#/086190/
Périmètre protégé délimité par les abords de monuments historiques
Une grande partie du bourg de Persac est située dans le périmètre des Bâtiments de France.
Lors de vos demandes d’autorisations d’urbanisme, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera sollicité. Cet avis est obligatoire.
Les unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) interviennent dans les espaces protégés, les sites patrimoniaux remarquables et les périmètres délimités des abords de monuments historiques.
Les permanences on été interrompues et les avant-projets sont à déposer sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap
Les demandes transmises sur les messageries individuelles ou sur la messagerie du service ne sont plus traitées.
Le service public de la rénovation : France Rénov’
La Communauté de communes Vienne & Gartempe porte, avec le soutien financier de la Région Nouvelle-Aquitaine, un Espace Conseil France Rénov’, dont l’animation est confiée à l’association SOLIHA Vienne.
Ce service public, à la disposition de tous, renseigne sur les économies d’énergie et sur les aides financières mobilisables pour obtenir un logement plus confortable et plus économe.
Les conseillers France Rénov’ de SOLIHA Vienne répondent à vos interrogations et vous accueillent lors de permanences à Montmorillon ou à Lussac Les Châteaux sur rendez-vous. Ce service public vous permet de bénéficier de conseils neutres gratuits et indépendants.
Si vous êtes éligibles aux dispositifs d’aides aux travaux mis en œuvre sur le territoire de la Communauté de communes Vienne & Gartempe, les conseillers France Rénov’ vous orienterons vers les opérateurs dédiés.
Contact : 05 49 61 61 91